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@edasfr Ça ne change pas grand chose du coup ni pour la procédure ni pour les qualifs’… Si ça permet d’éviter la correctionnalisation sans engorger les assises, pourquoi pas du coup ?On twitter.com
Mood +3 🙂
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@edasfr Le blem des assises, c’est que tu dois y passer dès que ta qualification *risque* de te condamner à 10 ans et plus. Alors que tu peux sortir avec du 2 ans, 5 ans à la fin… Ce qui relèverait presque du TGI… C’est con du coup d’engorger les assises avec ces dossiers…Permalink On twitter.com
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