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@Maxile_ @TomFevrier @epenser @CorpsEnThymB Ben le même code pénal en fait (’fin le code de la propriété intellectuelle pour être plus exact)Permalink On twitter.com
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@Maxile_ @TomFevrier @epenser @CorpsEnThymB Il y a eu quelques exceptions d’ajouter pour le cas des DRM et quelques jurisprudences pour des cas aux limites, mais globalement, c’est constant que sans contournement de mesure de protection (DRM), avec un contenu originel obtenu de manière licite et sans utilisation […]Permalink On twitter.com
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@Maxile_ @TomFevrier @epenser @CorpsEnThymB dans un cadre autre que privée, la publication d’une œuvre entraîne le droit à la copie privée. Avec ou contre l’avis de l’auteur en question. Et même s’il décide de supprimer le contenu original par la suite.On twitter.com
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@Maxile_ @TomFevrier @epenser @CorpsEnThymB Et même dans le cas des DRM, tu dois d’abord contacter la HADOPI pour demander une homologation de leur part t’autorisant à péter le DRM s’il est reconnu que l’œuvre originale n’existe sous aucune autre forme sans DRM.Permalink On twitter.com
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@Maxile_ @TomFevrier @epenser @CorpsEnThymB Et dans le cas où les GCU d’un service indiquerait le contraire, il y a des jurisprudences indiquant qu’il s’agit de clauses abusives, et donc réputées nulles et non écrites. Et donc que tu peux t’asseoir dessus sans problème.Permalink On twitter.com
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