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@W1nr0 @TomFevrier @epenser @CorpsEnThymB Il n’y a *pas* d’exclusion dans le droit à la copie privée, sinon très à la marge.On twitter.com
Mood 0
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@W1nr0 @TomFevrier @epenser @CorpsEnThymB Et pour le cas de youtube, cf la position de Copie France qui est pourtant tout sauf enclin à ouvrir la porte à la copie, les CGU de Youtube sur la question sont incompatibles avec la jurisprudence EU. Donc tu peux t’asseoir dessus.Permalink On twitter.com
Mood -2 🙁