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@stmanfr @r0larized Je ne suis pas une cours de justice, mais là c’est clair net et précis : prior act. GS1 existe depuis bien avant ton brevet, même si c’était sous d’autres révisions. Donc ton brevet est caduque.Permalink On twitter.com
Mood +2 🙂
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@stmanfr @r0larized Maintenant à savoir si GS1 aurait du faire un appel ou publication ou autre ne te concerne du coup plus.Permalink On twitter.com
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@stmanfr @r0larized Même si c’était le cas, toute poursuite de ta part lancera immédiatement une étude de brevetabilité/validité sur ton brevet. Qui se fera béner sans soucis. Et donc plus d’intérêt à agir. Et donc tout s’écroule.On twitter.com
Mood -2 🙁
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@stmanfr @r0larized Et ta « backdoor » étant une législation posée par la Commission Européenne, on ne peut pas juger de sa légalité puisque par définition elle est légale.Permalink On twitter.com
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@stmanfr @r0larized On peut au mieux demander à changer la loi. On ne peut pas la refaire rétroactivement, encore moins sur des éléments non anti-constitutionnels.Permalink On twitter.com
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@stmanfr @r0larized C’est peut-être à l’avantage des GAFAM ou autre, ça n’en reste pas moins « démocratique » et légal.Permalink On twitter.com
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