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@nhoizey @edasfr @robinberjon @ElieSl @geoffreycrofte @HTeuMeuLeu Annexe 1. Guide succinct sur les modalités d’application du critère de mise en balance
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@nhoizey @edasfr @robinberjon @ElieSl @geoffreycrofte @HTeuMeuLeu Dans le cas de GA, le point 2 tombe : il est parfaitement possible de faire autrement. Donc l’intérêt n’est pas ligitime. Donc consentement.
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