aeris22’s avataraeris22’s Twitter Archive—№ 89,589

    1. …in reply to @63vr4nd0m37
      @EricLeVacon @lomobob J’ai déjà obtenu une condamnation devant le tribunal de proximité, en 2016, mais c’était la société seule qui a été condamnée, et non ses dirigeants. Société insolvable donc jugement inapplicable. J’ai aussi obtenu une condamnation devant le TGI, mais ce sont des fantômes…
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  1. …in reply to @aeris22
    @EricLeVacon @lomobob Et devant le TGI, les dirigeants ont aussi été condamnés en leur nom propre, donc ils sont poursuivables aussi pour l’exécution. Sauf que là ils s’opposent au jugement rendu par défaut, parce qu’ils n’étaient pas présents ni représentés. Et c’est automatique en droit français.
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