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@DarkRedman Ça n’est pas complètement comme ça que fonctionne l’Europe. Une loi FR ne peut pas être moins restrictive qu’une loi EU, mais on a déjà plein de cas où la loi FR ne l’est pas et où l’Europe ne dit rien (arrêt Télé2).
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@DarkRedman Et il faut encore qu’il y ait une loi EU qui existe pour s’opposer à une loi FR. Dans le cas de la libre circulation des fonds, je n’ai pas connaissance d’une telle loi.
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