aeris22’s avataraeris22’s Twitter Archive—№ 94,483

    1. Question juridique à la con sur le délai de rétractation. La loi prévoit une possibilité de renoncer à son droit de rétractation sous réserve d’une renonciation explicite de l’utilisateur mais aussi que le service soit « pleinement exécuté ». J’en déduis que dans le cas d’un
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  1. …in reply to @aeris22
    service fournit sous forme de souscription temporelle, il n’est pas « pleinement exécuté » avant la fin de la période de souscription, et donc ne peut pas faire l’objet d’une renonciation ? 🤔
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