@edasfr@pbeyssac@lpenou@lcseguin En tout cas tout le monde est halluciné que cette loi existe, mais elle existe bel et bien. N’importe qui subissant une nuissance d’un occupant qui chauffe trop son logement peut l’assigner en justice sous cet article.
@edasfr@pbeyssac@lpenou@lcseguin Après il y a plus ou moins tout de possible. L’occupant lui-même qui peut assigner le syndic si ça chauffe trop au général. Un autre occupant qui peut assigner directement un autre occupant, ou via le syndic. Etc.