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@_Sebk_ Non. Le juge en désignera un. Cf Egalité & Réconciliation.Permalink On twitter.com
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@_Sebk_ Le juge dira « ok, il y a bien un dol d’une personne FR, on lui accorde bien le droit de réponse vu LCEN. vu LCEN aussi, il y a obligation d’un DP. Y’a pas de DP désigné, donc c’est le responsable légal par défaut. donc c’est le responsable légal de wikimedia US »Permalink On twitter.com
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@_Sebk_ Et donc ça sera bien à lui de faire le nécessaire pour faire exécuter la décision de justice. Qu’il soit d’accord ou non il aura été condamné.On twitter.com
Mood +3 🙂
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@_Sebk_ (Que ça soit compliqué ensuite pour faire exécuter une décision de justice FR aux US sera un autre problème sans relation aucune)Permalink On twitter.com
Mood +2 🙂
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@_Sebk_ Mais éventuellement, on pourrait imaginer que le dol soit suffisament grand pour ensuite se retourner contre les FAI FR pour faire blacklister wikipedia en France vu que les US ne veulent pas se conformer avec la loi FR.Permalink On twitter.com
Mood +3 🙂
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@_Sebk_ C’est exactement ce qui se passe avec les sites de streaming US.Permalink On twitter.com
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