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@_Sebk_ Je répète encore une fois : que explicitement ou statutairement WP n’a pas désigné de DP ne veut absolument pas dire que légalement il n’y a pas l’obligation d’en avoir un en France !Permalink On twitter.com
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@_Sebk_ Ça sera justement au juge de décider qui est le DP (vu qu’il y a obligation juridique d’en avoir un quelque part via la LCEN, aucun site à destination de la France ne peut pas en avoir)Permalink On twitter.com
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@_Sebk_ Ça sera « il ne peut pas ne pas y en avoir, j’ai l’obligation d’en désigner un, la loi me fait dire que c’est le responsable légale de WP US »Permalink On twitter.com
Mood -3 🙁
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@_Sebk_ Le juge ne pourra pas dire qu’il n’y en a pas. Ça serait contraire à l’article 6 de la LCEN qui indique que tout site internet de communication au public par voie électronique doit en avoir un.On twitter.com
Mood -5 🙁