aeris22’s avataraeris22’s Twitter Archive—№ 97,677

  1. …in reply to @_Sebk_
    @_Sebk_ Tu n’as pas l’obligation d’avoir (explicitement) un DP. Tu en as juste légalement un en France. Et le juge devra en désigner un si une décision de justice s’adresse au DP d’un site. Il ne pourra pas laisser vide, il aura l’obligation de réfléchir à qui l’est légalement.