@Gnppn@emnetter@sxpert1@CNIL@EU_EDPB En particulier il est assez vite logique qu’on ne peut pas être (ou ne devrait pas l’être) condamné s’il n’y a violation du RGPD. Violation qui conduirait à un bordel juridique si le juge disait oui quand la CNIL dirait non. Ou l’inverse.
@Gnppn@emnetter@sxpert1@CNIL@EU_EDPB Pour le moment je n’ai pas connaissance d’un quelconque dossier au civil ou au pénal, mais je ne vois vraiment pas comment un jugement pourrait être rendu sans une décision CNIL sanctionnant les pratiques avant.