aeris22’s avataraeris22’s Twitter Archive—№ 98,006

  1. …in reply to @acloqueg
    @acloqueg Condamné en justice de proximité. Société liquidée donc jugement inexécutable. Condamne au TGI, mais par défaut, jugement opposé, il repasse en audience en janvier.
    On twitter.com Twitter logo aeris22’s avatar Mood +2 🙂
    1. …in reply to @aeris22
      @acloqueg On s’attend à encore au moins 3 à 5 ans de procédure. Il y aurait très certainement appel (mini 2 ans supplémentaires) voire cassation (3-5 ans ?)
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