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@mayuraviva @pbeyssac @ncapeyronSABA @dascritch @photodouze @wetubeio @Giribot Et moi je te dis que c’est faux. Et que tu as autant de fausses idées sur ce qu’est une loi et ce qu’est un quota.
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@mayuraviva @pbeyssac @ncapeyronSABA @dascritch @photodouze @wetubeio @Giribot Au pif par exemple les montants de rétributions aux huissiers sont définis par la loi… et changent chaque année par décret. Donc c’est parfaitement tout autant possible que de moduler un quota.