aeris22’s avataraeris22’s Twitter Archive—№ 101,577

  1. …in reply to @herve56100
    @herve56100 @BOUZROU1 @nuss_patricia Non, les 4000€ sont des dépens et non des dommages et intérêts…
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    1. …in reply to @aeris22
      @herve56100 @BOUZROU1 @nuss_patricia Et il ne s’agit du coup pas d’une condamnation, mais simplement le fait que la partie perdante doit dédommager les frais de justice de la partie gagnante.
      Permalink On twitter.com Twitter logo aeris22’s avatar ❤️ 2 Favorites Mood +2 🙂