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@pdwn @didiermisson @z6po_ 3ème condamnation mais pour la même affaire… Proximité, décision innapplicable à l’encontre de la société. 1ère condamnation par défaut en grande instance. Opposition. 2nde condamnation en grande instance. Appel.Permalink On twitter.com
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@pdwn @didiermisson @z6po_ Le dirigeant condamné est réfugié en Israël avec des SCI en France pour son immobilier, a liquidé sa société et se fait domicilier chez son avocat. Donc le juge peut le condamner à n’importe quoi, il ne fera jamais rien.Permalink On twitter.com
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@pdwn @didiermisson @z6po_ On s’attend de toute façon à ne jamais pouvoir faire exécuter la moindre décision de justice. On en est déjà à 6 ans de procédure et plus de 4500€ de frais de justice. Compter au moins encore le double à la fin de l’appel et les tentatives d’exécution. Et au moins encore 2 ans.On twitter.com
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Mood +4 🙂
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@pdwn @didiermisson @z6po_ 21 parties civiles au départ de mémoire… Toutes ont abandonnées depuis. Sauf moi.Permalink On twitter.com
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@pdwn @didiermisson @z6po_ Le dossier d’instruction fait 756 pages. De mémoire, la représentante de la DDPP à la 1ère audience (qui était partie civile aussi et s’est aussi désistée depuis a priori… 😑) indiquait que ce dirigeant représentait le tiers des plaintes serrurrerie de l’Île de France…Permalink On twitter.com
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Mood -2 🙁