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@Chrislandat @rbessuges @darkironLyon @axeptio_eu Dit autrement : une décision d’une autorité de contrôle passe par une approbation de EDPB, afin d’avoir une homogénéité des décisions.Permalink On twitter.com
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@Chrislandat @rbessuges @darkironLyon @axeptio_eu Et donc une décision officielle d’une autorité de contrôle ne peut qu’être appliqué de la même manière partout en Europe. Ne serait-ce que parce que n’importe quel citoyen de CE pays peut attaquer un AUTRE pays sur la base de cette décision.Permalink On twitter.com
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@Chrislandat @rbessuges @darkironLyon @axeptio_eu L’Allemagne a interdit GA sur son territoire. Donc tout Allemand peut poursuivre un site FR sur cette base pour en faire retirer GA.Permalink On twitter.com
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@Chrislandat @rbessuges @darkironLyon @axeptio_eu Il n’y a pas en pratique de condamnation qui ne serait pas aussitôt applicable dans tous les pays de l’UE. Justement parce que le RGPD est européen.Permalink On twitter.com
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@Chrislandat @rbessuges @darkironLyon @axeptio_eu Il suffit de trouver un seul citoyen du pays ayant émis la condamnation pour faire condamner un service d’un autre pays violant cette loi. Le seul truc qui s’y oppose en pratique est le guichet unique…On twitter.com
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