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@Dim1tri1 @CynicLib @kedemferre @legrugru Honnêtement je trouve ça beaucoup plus complexe dans ce sens que dans l’autre au niveau juridique. Mais ça dépasse un peu mes compétences.Permalink On twitter.com
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@Dim1tri1 @CynicLib @kedemferre @legrugru IANAL mais pour moi, autant il est assez simple pour une boîte non US de ne pas respecter les lois US qui voudraient faire de l’ingérence. Au pire ça revient à juste ne plus faire de business avec les US sans avoir à se conformer à ce texte à la sortie.Permalink On twitter.com
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@Dim1tri1 @CynicLib @kedemferre @legrugru Et bon courage aux US pour poursuivre une boîte qui refuserait de coopérer… Je doute qu’un tribunal EU donne raison aux US, et même si c’était le cas, n’autoriserait pas pour autant la sortie des données. On a quand même un gros paquet de remparts.Permalink On twitter.com
Mood +2 🙂
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@Dim1tri1 @CynicLib @kedemferre @legrugru Alors que dans l’autre sens, même avec un simple contrat de licence, c’est VACHEMENT moins carré niveau protection. Tu ne peux pas te retirer du marché vu que tu es juste presta… Et c’est déjà trop tard, les juridictions US sont déjà applicables et peuvent te condamner.On twitter.com
Mood -2 🙁
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@Dim1tri1 @CynicLib @kedemferre @legrugru Ta seule protection est éventuellement alors ton impossibilité physique d’accès aux données… Donc ça va vachement dépendre de tes modalités contractuelles, et plus des conventions internationales.Permalink On twitter.com
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