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@kedemferre @Dim1tri1 @legrugru Pas si explicitement que ça, parce quand ils ont été explicites, certains les ont poursuivi au Conseil d’État et ils ont gagné…
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@kedemferre @Dim1tri1 @legrugru Donc depuis cette affaire, la CNIL prend des pincettes et ne peut rien interdire, se contentant de laisser aux lecteurs le soin de lire entre les lignes. Là le constat est clair : avec ou sans CCT ou BCR, FISA est toujours applicable et sans possibilité de recours. C’est illégal.
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