-
@yohanprody Alors oui, les directives nécessitent une transposition en droit FR. Les réglements par contre non, ils sont d’application directes. Et en cas de condamnation par la CJUE, rien à dire non plus pour les juges FR. L’Europe l’a encore rappelé très récemment avec la Pologne.On twitter.com
❤️ 1 Favorite
Mood -3 🙁