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@LawraProut @moritan Non. Le tribunal de commerce ne concerne que 2 sociétés. S’il y a un particulier dans l’affaire, c’est tribunal d’instance. Donc déposer plainte en gendarmerie ou juste écrire au procureur.
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@LawraProut @moritan (Et bordel faut vraiment qu’ils sélectionnent leurs flics quoi…)
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@LawraProut @moritan Ça peut se faire par courrier simple directement au procureur : service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1435 Derrière elle sera convoquée pour déposer si besoin auprès d’un commissariat.
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