aeris22’s Twitter Archive

…in reply to @MonsieurRelou
@MonsieurRelou En vrai elles ne l’étaient pas. Cf position de la CNIL qui date (31/07/2021) d’après la mise à jour des CCT/BCR par l’UE (04/06/2021). Dans tous les cas il devait y avoir une analyse juridique pour décider de la conformité, les CCT/BCR per se, même actualisés, ne suffisaient pas.
On twitter.com 2022 Jan 13 Mood 0

…in reply to @aeris22
@MonsieurRelou En fait c’est même tout le sens de la décision de la CJUE. Les CCT/BCR sont des moyens valides d’atteindre la conformité MAIS elles doivent de toute façon être mises dans le contexte spécifique du transfert pour en juger de leur pertinence.
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