aeris22’s avataraeris22’s Twitter Archive—№ 108,738

      1. …in reply to @MonsieurRelou
        @MonsieurRelou APD = EDPB en quelque sorte. Aucune APD ne prendrait à mon avis de décision sans consultation voire approbation EDPB préalable. EDPB est là pour homogénéiser l’ensemble des décisions justement pour éviter des jurisprudences différentes d’un pays à un autre.
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    1. …in reply to @aeris22
      @MonsieurRelou L’existence même de EDPB est du à l’article 63 et suivants du RGPD
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  1. …in reply to @aeris22
    @MonsieurRelou Et aussi article 70 du coup
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    1. …in reply to @aeris22
      @MonsieurRelou En tout état de cause, une décision d’APD, en tout cas à l’issu des appels & cie, est d’application européenne de par l’article 63 et 70 du RGPD. Une décision DE est de toute façon opposable devant un juge FR et inversement dans le cadre du RGPD.
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