aeris22’s avataraeris22’s Twitter Archive—№ 108,739

        1. …in reply to @MonsieurRelou
          @MonsieurRelou APD = EDPB en quelque sorte. Aucune APD ne prendrait à mon avis de décision sans consultation voire approbation EDPB préalable. EDPB est là pour homogénéiser l’ensemble des décisions justement pour éviter des jurisprudences différentes d’un pays à un autre.
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      1. …in reply to @aeris22
        @MonsieurRelou L’existence même de EDPB est du à l’article 63 et suivants du RGPD
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    1. …in reply to @aeris22
      @MonsieurRelou Et aussi article 70 du coup
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  1. …in reply to @aeris22
    @MonsieurRelou En tout état de cause, une décision d’APD, en tout cas à l’issu des appels & cie, est d’application européenne de par l’article 63 et 70 du RGPD. Une décision DE est de toute façon opposable devant un juge FR et inversement dans le cadre du RGPD.
    On twitter.com Twitter logo aeris22’s avatar Mood -4 🙁