aeris22’s Twitter Archive—№ 108,740

@MonsieurRelou Juridiquement il n’y a de toute façon pas de marge d’autonomie via art. 63. J’avoue assez mal saisir ce qu’il adviendrait d’une APD qui sort une sanction WTF complètement. Mais en l’état je suppose que EDPB est au moins consulté ou notifié du projet de sanction. Pour éviter ça.