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@edasfr @MonsieurRelou C’est un peu l’exemple donné dans les lignes directrices sur le sujet. ec.europa.eu/justice/article-29/documentation/opinion-recommendation/files/2014/wp217_en.pdfPermalink On twitter.com
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@edasfr @MonsieurRelou Dans tous les cas ils n’échapperont pas à faire une étude approfondie de balance des droits. C’est aussi dans toutes les décisions sur le sujet. gdprhub.eu/index.php?search=balanced+interestPermalink On twitter.com
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@edasfr @MonsieurRelou Ils doivent faire un test en 3 actes : 1- justifier que leur intérêt est réellement légitime 2- justifier que c’est strictement nécessaire (analyse de nécessité et de proportionnalité) 3- justifier de l’étude de l’équilibre des droits Si les 3 sont verts, c’est bon.Permalink On twitter.com
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@edasfr @MonsieurRelou Tu trouveras ce fameux « three-part test » un peu partout dans les décisions aussi gdprhub.eu/index.php?search=%22three-part%22&fulltext=1On twitter.com
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@edasfr @MonsieurRelou Dans tous les cas, ne pas oublier que de toute façon « intérêt légitime » ne signifie pas que le traitement peut être fait sans le « consentement » de l’utilisateur. Le droit d’opposition continue à s’appliquer même sur cette base légale.Permalink On twitter.com
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@edasfr @MonsieurRelou Il est souvent bien plus compliqué de gérer ce droit d’opposition, qui reste valable même sous la base légale « intérêt légimite » que de ne pas traiter du tout la donnée.Permalink On twitter.com
Mood -2 🙁
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@edasfr @MonsieurRelou Généralement je le joue plutôt comme ça d’ailleurs. Plutôt que d’aller sur le terrain de la baston d’avis sur est-ce que c’est équilibré ou non du point 3 du test, je le fais en mode « ok, supposons intérêt légitime, tu mets comment en place les moyens d’objection ? »Permalink On twitter.com
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