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@TomRouffio @AlainOscarNeo @nextinpact @mangopay Alors déjà concernant les CGU. Vous savez que c’est une formule illégale au sens RGPD ? 😊 @aeris22/1132318032250966016Permalink On twitter.com
Mood +3 🙂
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@TomRouffio @AlainOscarNeo @nextinpact @mangopay Ceci est aussi illégal. La justification d’identité est possible par tout moyen et la fourniture d’une carte d’identié ne peut pas être obligatoire.Permalink On twitter.com
Mood -2 🙁
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@TomRouffio @AlainOscarNeo @nextinpact @mangopay C’est explicitement signalé par la CNIL cnil.fr/fr/professionnels-comment-repondre-une-demande-de-droit-daccesPermalink On twitter.com
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@TomRouffio @AlainOscarNeo @nextinpact @mangopay Je ne vois aussi aucune des mentions obligatoires concernant l’article 33.2 et l’obligation de notification du sous-traitant au (co-) responsable de traitement. Seul le 33.1 est éventuellement (mal) traité puisque la notification de l’APD compétente n’est même pas mentionnée.Permalink On twitter.com
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@TomRouffio @AlainOscarNeo @nextinpact @mangopay La seule partie couverte est donc la communication ST/personne concernée, ni ST/RT ni ST/APD n’est mentionnée.Permalink On twitter.com
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@TomRouffio @AlainOscarNeo @nextinpact @mangopay Toutes les mentions nécessaires à l’article 28 sont manquantes ou presque. En particulier ce § des CGU est en contradiction avec les obligations du RGPD, article 28.2 qui indique que le recours à un sous-sous-traitant ne peut être qu’après accord du clientOn twitter.com
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