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@Karregam @aaribaud @bdauvissat @gchampeau Si y’a pas de conservation, alors oui possiblement il y a un problème.Permalink On twitter.com
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@Karregam @aaribaud @bdauvissat @gchampeau Mais après y’a legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039279818/ quand même à prendre en compte. Peut-être que ça change un poil la donne (mais IANAL quoi)Permalink On twitter.com
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@Karregam @aaribaud @bdauvissat @gchampeau Ah zut j’ai confondu patrimonial et moral… Du coup le moral est inaliénable pour le coup 🤣On twitter.com
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