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@eelte747 @Tris_HR @martin1975 @bortzmeyer Ah ben c’est pas très compliqué : la transposition en droit FR du RGPD s’est limité à un petit époussetage de la loi de 1978 hein… 🤷 cnil.fr/fr/entree-en-vigueur-de-la-nouvelle-loi-informatique-et-libertes-et-de-son-nouveau-decret-dapplication
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@eelte747 @Tris_HR @martin1975 @bortzmeyer Alors pour l’article 6 du RGPD (consentement/intérêt légitime/contrat), on avait même pour le coup strictement la même formulation en 2004 du coup : legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006528071/2016-11-20
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@eelte747 @Tris_HR @martin1975 @bortzmeyer Donc en gros, tous les publicitaires du coin sont dans l’illégalité non pas depuis 2016, mais depuis 2004. Ça va être encore plus dur à plaider « mais on n’est pas prêt »… 🤣
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@eelte747 @Tris_HR @martin1975 @bortzmeyer Et globalement l’avènement de la publicité en ligne étant des années 2000-2002 en France, tout le business s’est juste monté sur une énorme illégalité déjà connu plus ou moins d’avance…