aeris22’s avataraeris22’s Twitter Archive—№ 112,346

  1. …in reply to @Tris_HR
    1. …in reply to @aeris22
      @Tris_HR @EU_EDPB Le #RGPD permet 2 circuits de sanction :- - la saisie de l’autorité de contrôle (la CNIL en 🇫🇷) donc qui prononce des amendes administratives - ester directement au pénal et obtenir une condamnation par un juge