aeris22’s avataraeris22’s Twitter Archive—№ 112,529

  1. …in reply to @ygini
    @ygini Qu’il n’y avait pas d’adéquation parce que FISA existait. Existe toujours. Donc qu’aucune BCR ou CCT ne peut rendre légale le transfert. À l’époque sans moyen de protection supplémentaire. Dorénavant invalidé aussi par l’APD autrichienne.
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    1. …in reply to @aeris22
      @ygini Tant que FISA existe, la conjonction de SchremsII (pas de transfert aux US sans mesures de protection) + de la décision autrichienne (transfert à un pays tiers ne peut faire état de PIA ou de mesure de protection), ça fait que les transferts vers les US ne sont pas conformes.
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