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@kedemferre Ben… Si ? C’est bien une condamnation qui a été rendu.
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@kedemferre Et l’article 58 du RGPD donne bien les pouvoirs d’interdiction et de suspension de traitement aux APD
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@kedemferre Donc si une APD te dit que ton traitement est illégale, tu l’écoutes. Sinon elle va purement et simplement t’interdire de le faire.
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@kedemferre Et bien entendu l’article 51 qui garantie que les décisions d’une APD sont applicables pour tous les pays couverts.
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@kedemferre Et l’article 52 impose leur totale indépendance. Les APD n’ont d’ordre à recevoir de strictement personne. Pas même la commission ou la CJUE.
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