-
Permalink
On twitter.com
Mood 0
-
@malvaultw @joh_one_w @Flemzord Et la fin sur les CCS sont du mensonge pur et dur du coup. Les CCT ont été invalidées durant Schrems II.Permalink On twitter.com
Mood 0
-
@malvaultw @joh_one_w @Flemzord C’est du droit souple et faut lire entre les lignes, mais oui, si tu arrives à rédiger des CCT qui te mettent à l’abri de FISA, alors oui tu peux exporter. FISA étant au niveau constitutionnel des US, il n’existe par contre aucune CCT possible pour exclure FISA de l’équation.Permalink On twitter.com
Mood 0
-
@malvaultw @joh_one_w @Flemzord En gros si tu trouves la solution tu peux. Mais y’a pas de solution à ta portée.Permalink On twitter.com
Mood +2 🙂
-
@malvaultw @joh_one_w @Flemzord Les seules négos possibles sont au niveau constitutionnel US. Éventuellement entre Washington et Bruxelles, mais ça serait fragile législativement parlant.On twitter.com
Mood 0