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@kedemferre @TheophanyHD @FlavienLefebvre L’argumentaire est dans le document, il ne nécessiterait plus que l’approbation de la CJUE ou de EDPB pour faire foi. Un Schrems III quoi.
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@kedemferre @TheophanyHD @FlavienLefebvre La principale difficulté est celle de l’intérêt à agir. Sinon ça fait bien longtemps que j’aurais déposé ce texte devant la CJUE.
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@kedemferre @TheophanyHD @FlavienLefebvre Alors oui, j’ai pas de certitude de gagner. Mais les arguments sont là et faute de décision juridique, donne quand même un bon point de vue de ce que le RGPD veut dire dans son esprit et dans son texte.
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@kedemferre @TheophanyHD @FlavienLefebvre Mais typiquement c’est ce que les Verts vont essayer de faire. Pousser ce rapport pour tenter d’interdire la biométrie.
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