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@MonsieurRelou @Denjormund @SanaSbouai @kedemferre @trainsvore @glitchim @gchampeau @Alice02086722 @sxpert1 @mildis @_redsilk_ @Projet_Arcadie Alors typiquement : ils vont avoir chaud aux fesses prochainement. Très. curia.europa.eu/jcms/jcms/p1_3839338/fr/On twitter.com
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@MonsieurRelou @Denjormund @SanaSbouai @kedemferre @trainsvore @glitchim @gchampeau @Alice02086722 @sxpert1 @mildis @_redsilk_ La jurisprudence CJUE est très claire : va falloir vraiment appuyer sur la notion de proportionnalité et de minimisation des données.Permalink On twitter.com
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@MonsieurRelou @Denjormund @SanaSbouai @kedemferre @trainsvore @glitchim @gchampeau @Alice02086722 @sxpert1 @mildis @_redsilk_ La CJUE ne peut répondre qu’à la question posée, mais il y a pas mal de points intéressants qui transparaissent pour des jurisprudences futures dans cet arrêt.Permalink On twitter.com
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@MonsieurRelou @Denjormund @SanaSbouai @kedemferre @trainsvore @glitchim @gchampeau @Alice02086722 @sxpert1 @mildis @_redsilk_ Typiquement ce morceau fait très mal. Les données étant **déjà** publiées par l’État directement en open data en France, la republication par des entités privées par la suite n’apporte **rien** en terme de renforcement. Donc traitement illégitime.Permalink On twitter.com
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@MonsieurRelou @Denjormund @SanaSbouai @kedemferre @trainsvore @glitchim @gchampeau @Alice02086722 @sxpert1 @mildis @_redsilk_ Celui-là fait très mal aussi. Parce que ça veut dire que tes traitements doivent être dans les clous d’un truc extrêmement restrictif. C’est à la fois exhaustif ET limititatif. Marge de manœuvre = 0.Permalink On twitter.com
Mood -3 🙁
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@MonsieurRelou @Denjormund @SanaSbouai @kedemferre @trainsvore @glitchim @gchampeau @Alice02086722 @sxpert1 @mildis @_redsilk_ Et ça ça tape fort aussi. Minimisation et proportionnalité = si tu peux faire pareil mais en divulguant moins, tu **DOIS** faire en divulguant moins.Permalink On twitter.com
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