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@passemardj @mygreg Nope, cf DPIA établi par les Pays-Bas sur le sujet.
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@passemardj @mygreg La question n’est pas « est-ce qu’ils restent autonomes » que « est-ce qu’ils seraient dans l’obligation d’appliquer un mandat FISA ». Les Pays-Bas ont tranché, c’est juridiquement « oui ».
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