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@MickaelRoger @dadideo @L_Lgde @guilhemlettron @ponceto91 Oui, et c’est déjà acté par de multiples jurisprudences.
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@MickaelRoger @dadideo @L_Lgde @guilhemlettron @ponceto91 Les condamnations réelles sont encore rare parce qu’il n’existe actuellement pas vraiment d’alternative (je pense par exemple au hardware 🇺🇸), mais la conformité juridique ne s’étudie pas aux regards des non conformités existantes.