aeris22’s avataraeris22’s Twitter Archive—№ 119,860

    1. …in reply to @MickaelRoger
      @MickaelRoger @dadideo @L_Lgde @guilhemlettron @ponceto91 Oui, et c’est déjà acté par de multiples jurisprudences.
  1. …in reply to @aeris22
    @MickaelRoger @dadideo @L_Lgde @guilhemlettron @ponceto91 Les condamnations réelles sont encore rare parce qu’il n’existe actuellement pas vraiment d’alternative (je pense par exemple au hardware 🇺🇸), mais la conformité juridique ne s’étudie pas aux regards des non conformités existantes.