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@jr_roy @interchu @SylvRolland @OVHcloud @BrunoLeMaire @jnbarrot @LaTribune @CNIL @googleanalytics @Microsoft @NSAGov @FBI @Conseil_Etat Et comme j’ai dis, la question n’est pas de savoir si ça s’applique à MS, mais si ça s’applique à Bleu. La réponse est : oui.
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@jr_roy @interchu @SylvRolland @OVHcloud @BrunoLeMaire @jnbarrot @LaTribune @CNIL @googleanalytics @Microsoft @NSAGov @FBI @Conseil_Etat MS 🇫🇷 est soumise au Cloud Act parce que MS 🇺🇸 l’est. Et Bleu est soumis au Cloud Act parce qu’il utilisera des licences d’’un soft 🇺🇸 (ou des routeurs Cisco, ou…)
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@jr_roy @interchu @SylvRolland @OVHcloud @BrunoLeMaire @jnbarrot @LaTribune @CNIL @googleanalytics @Microsoft @NSAGov @FBI @Conseil_Etat Et donc à la réponse « Bleu est-il soumis au Cloud Act ? », la réponse des 🇳🇱 est « oui » et qu’il pourrait avoir à répondre à des demandes FISA directe, même si ça peut être modulé d’une législation nationale à l’autre fonction des accords passés avec les 🇺🇸 .
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@jr_roy @interchu @SylvRolland @OVHcloud @BrunoLeMaire @jnbarrot @LaTribune @CNIL @googleanalytics @Microsoft @NSAGov @FBI @Conseil_Etat Sauf que le RGPD est d’application trans-nationale et concerne tout citoyen 🇪🇺 qui utiliserait Bleu, donc il suffit d’un seul pays qui n’aurait pas d’accord avec les 🇺🇸 limitant la portée de FISA pour que toute la pyramide s’écroule. Spoiler : sur les 27 il y en a beaucoup.
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@jr_roy @interchu @SylvRolland @OVHcloud @BrunoLeMaire @jnbarrot @LaTribune @CNIL @googleanalytics @Microsoft @NSAGov @FBI @Conseil_Etat Et comme l’approche par les risques s’est fait striké par la jurisprudence d’une APD, le simple fait que le risque existe, Schrems II s’applique et Bleu est illégal en 🇪🇺. Bonne journée.
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