@BadMax4@_mcorbin@faure_t Les réquisitions sont des demandes FISA. Ce sont celles-là qui coincent au niveau RGPD puisque sans contre-pouvoir ni restriction.
@BadMax4@_mcorbin@faure_t Extra-territorialité de Cloud Act = applicabilité des réquisitions (dont FISA) sur une entité non US
Applicabilité de FISA sur une entité non US = non conformité RGPD via Schrems II