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@TheophanyHD @EstelleDeMarco @Dignilog1 @pixeldetracking Pas besoin de rattacher une ligne directrice à un article précis. Ce sont des explications du texte d’origine fait dans le cadre de EDPB & cie.
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@TheophanyHD @EstelleDeMarco @Dignilog1 @pixeldetracking Ça peut effectivement s’appuyer sur une législation déjà existante, mais ce n’est ni une condition nécessaire ni une condition suffisante. Typiquement EDPB pourrait édicter des lignes directrices contraire au droit français.