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—№ 122,490
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…in reply to @AlexandrePILET
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AlexandrePILET
C’est pas l’avis d’un juriste qu’il faut là. C’est carrément la CJUE qui a tranché hein… Il n’y a pas de plus haute juridiction en Europe et le délibéré est limpide.
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2022 Oct 31
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