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@GaetanBourdais @PastilleJ Pour le coup c’est EDPB qui le dit.
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@GaetanBourdais @PastilleJ Pardon, c’est même pire, c’est le considérant 50 du RGPD privacy-regulation.eu/en/recital-50-GDPR.htm
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@GaetanBourdais @PastilleJ Si le traitement initiale est « obligation légale », je ne peux pas en tirer une finalité « intérêt légitime ». Si c’est du consentement initialement, je pourrais quand même taper dedans pour « obligation légale ». Mais par pour « obligation contractuelle ».
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@GaetanBourdais @PastilleJ Tout au long de la chaîne, je ne dois jamais remettre en question la collecte initiale de la donnée. Que ça soit le besoin, la base légale ou la durée de rétention. Je ne peux que faire mieux, jamais moins bien.
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@GaetanBourdais @PastilleJ Ça se retrouve aussi dans WP203 ec.europa.eu/justice/article-29/documentation/opinion-recommendation/files/2013/wp203_en.pdf
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@GaetanBourdais @PastilleJ D’ailleurs le même WP qui strike carrément explicitement 6(1)b « obligation contractuelle »
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@GaetanBourdais @PastilleJ Et du coup tu n’as même pas le droit d’appeler le consentement (7) pour faire un traitement ultérieur. C’est explicitement indiqué.