aeris22’s avataraeris22’s Twitter Archive—№ 122,640

  1. …in reply to @DesmaraisAvocat
    @DesmaraisAvocat @GaetanBourdais @PastilleJ Dans la limite de la légalité bien entendu 🤣 Mais on ne commet jamais de faute à placer un traitement sous la base légale du consentement.
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    1. …in reply to @aeris22
      @DesmaraisAvocat @GaetanBourdais @PastilleJ Et aucune APD n’ira à ma connaissance requalifier en IL ou contrat un traitement basé sur le consentement. Ça serait un non sens.
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