aeris22’s avataraeris22’s Twitter Archive—№ 122,643

    1. …in reply to @DesmaraisAvocat
  1. …in reply to @aeris22
    @DesmaraisAvocat @GaetanBourdais @PastilleJ Hormis le cas des salariés ou des populations à risque, qui ne peuvent être placés sous le consentemnt, je ne vois pas 🤔
    1. …in reply to @aeris22
      @DesmaraisAvocat @GaetanBourdais @PastilleJ Donc on va reformuler comme ça, ça sera plus exact : si la base légale du consentement est possible, elle ne sera jamais requalifiée. Plus juste ?