aeris22’s avataraeris22’s Twitter Archive—№ 122,759

  1. …in reply to @manson_richard
    @manson_richard @getqonto @K0bayashi_maru Ne pas confondre « obligation de conservation par la personne concernée » et « obligation légale de conservation par la banque » hein… Les relevés bancaires doivent être communicables 5 ans. Le détail des transactions dans le SI de la banque doivent être purgés sous 13 mois.
    1. …in reply to @aeris22
      @manson_richard @getqonto @K0bayashi_maru Et les mandats SEPA doivent être conservés 36 mois **par le créancier**. Pas la banque.
    2. …in reply to @aeris22
      @manson_richard @getqonto @K0bayashi_maru Les réquisitions judiciaires ne peuvent avoir lieu après cette date, ni les contestations bancaires. Toutes ces informations doivent être purgées à 13 mois donc.