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@Starouille @TheophanyHD @spectat3ur Ce qui ne veut pas dire que vous n’avez pas d’obligation et que vous DEVEZ me fournir l’information. Parce que vous êtes RESPONSABLE de propager la demande auprès de TOUS vos sous-traitants.Permalink On twitter.com
Mood -3 🙁
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@Starouille @TheophanyHD @spectat3ur Donc si vous avez un prestataire de paiement, vous devez non seulement lui propager ma demande, mais vous devez m’informer de votre prestataire, de la transmission de ma demande, et de leur réponse.Permalink On twitter.com
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@Starouille @TheophanyHD @spectat3ur Et il doit sortir lui-même l’ensemble des infos nécessaires à l’article 15. Finalité, rétention, base légale, transmission à ses propres sous-traitants ou tiers, etc.On twitter.com
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@Starouille @TheophanyHD @spectat3ur Il y a même fort à parier qu’on est en présence d’ailleurs d’un transfert de données internationales et donc qu’en plus de d’habitude, l’article 15(f) va entrer en jeu.Permalink On twitter.com
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