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@K0bayashi_maru @raphmiel Violation de l’article 12 de la Directive 2000/31/CE Et là on parle aussi de violation des droits de la défense, le droit à l’accès au dossier, de savoir ce qui nous est reproché, de contester les décisions du juge qui a ordonné la saisie…Permalink On twitter.com
Mood -4 🙁
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@K0bayashi_maru @raphmiel Mais c’est pas vraiment nouveau que typiquement la France viole massivement les directives europèennes, se fait épingler tous les ans par la CJUE sur ce sujet, et donc est per se incompatible avec le RGPD et que tout commerce avec la France est in fine illicite.Permalink On twitter.com
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@K0bayashi_maru @raphmiel Et qu’il faudra aussi malheureusement une asso de type NYOB pour ester au niveau de la CJUE pour faire reconnaître ça dans un arrêt Schrems III qui signera l’arrêt de mort de tout service 🇫🇷On twitter.com
Mood -2 🙁
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@K0bayashi_maru @raphmiel La souveraineté est by design un dogme complètement pété qui n’a aucun fondement rationnel. Ça fait **AUSSI** parti de la mitigation de risque à prendre, et parfois/souvent le risque encouru est bien plus/trop important si c’est géré par ton propre État.Permalink On twitter.com
Mood +2 🙂
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@K0bayashi_maru @raphmiel Pour être plus clair : la réponse du juge sur mon cas perso suffit (en théorie) pour pouvoir faire invalider la France comme pays « compatible RGPD » exactement pour les mêmes motifs que les US : l’inexistence pratique de moyens de recours contre des décisions étatiques.Permalink On twitter.com
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@K0bayashi_maru @raphmiel La seule différence ? Les US ont dit qu’il n’y avait pas de recours possible, mais en offrent souvent. La France a marqué qu’elle avait des moyens de recours mais qui sont innopérants en pratique.Permalink On twitter.com
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@K0bayashi_maru @raphmiel Et en dehors de mon cas perso, il existe aussi blog.leclubdesjuristes.com/https-blog-leclubdesjuristes-com-la-cour-de-justice-de-lunion-europeenne-soppose-a-la-collecte-massive-des-donnees-de-connexions-internet-et-telephoniques-a-des-fins-judiciaires-ou-de-renseignement/ Le droit FR est incompatible avec le droit EU et en théorie ça signifie aussi l’impossibilité d’utiliser des services FR si tu veux être conforme RGPD.Permalink On twitter.com
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@K0bayashi_maru @raphmiel Pour ça que je dis que la souveraineté est de facto une connerie. Tu dois juste la gérer comme n’importe quel autre source de risque.Permalink On twitter.com
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