aeris22’s Twitter Archive
—№ 123,207
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…in reply to @TheophanyHD
@
TheophanyHD
@
g1franc
@
CNIL
@
laquadrature
En gros le chemin serait de trouver une décision CNIL (et non une non décision, ce qui est déjà compliquée) et de l’attaquer au CE, pour ensuite faire une demande CEDH/CJUE durant le montage du dossier…
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2022 Nov 8
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